• Soit d’un taux d’incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle, d’au moins 20 %,
• Soit d’un taux compris entre 10 et 19 % à condition d’avoir été exposé pendant 17 années à des risques professionnels. Ces éléments seront appréciés par une commission spécifique (dite pluridisciplinaire) qui examinera également le lien entre votre incapacité et l’exposition aux risques professionnels.

Les conditions à remplir

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les assurés qui pourront bénéficier de ce dispositif sont :

• Les personnes justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle. Les accidents du trajet n’ouvrent pas droit à retraite anticipée pour pénibilité.
• Les personnes justifiant d’une incapacité permanente comprise entre 10 et 19 % (au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail comme précédemment) à condition de pouvoir justifier qu’ils ont été exposés, pendant une durée minimum qui est fixée à 17 ans dans le projet de décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Age et date d'effet

A partir de quel moment sera-t-il possible de prendre une retraite pour pénibilité ?
Le dispositif s’appliquera aux retraites qui prendront effet à compter du 1er juillet 2011, pour les assurés qui auront au moins 60 ans à cette date. En effet, la retraite pour pénibilité sera possible à partir de 60 ans et peut concerner des assurés de plus de 60 ans qui bénéficieraient ainsi du taux plein. 

A partir de quand puis-je déposer ma demande de retraite pour pénibilité ?
Il faut avoir au moins 60 ans à la date d’effet de départ de la retraite, et à partir du 1er juillet 2011. Si vous réunissez ces conditions nous vous invitons à reprendre contact avec votre caisse de MSA. Si vous avez 60 ans après le 1er juillet 2011, la demande de retraite devra être déposée quatre mois avant la date de départ choisie.

Si vous avez eu plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, la demande de retraite pour pénibilité devra être déposée dans le régime qui a attribué le taux d’incapacité permanente le plus élevé.
En cas d’égalité des taux d’incapacité permanente, c’est le régime qui a attribué le taux d’IPP en dernier qui sera compétent pour instruire votre demande de retraite.